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Graphisme, design industriel produit, web design et UX/UI

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Conditions Générales de Vente

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Chez Newt Design, nous attachons une grande importance à la transparence et à la qualité de service. Nos conditions générales de vente sont conçues pour protéger à la fois nos clients et notre entreprise en établissant des règles claires et équitables pour toutes
les parties concernées.

Nous nous engageons à fournir des services de qualité supérieure dans les délais convenus et à des tarifs compétitifs. Nous espérons que vous prendrez le temps de lire attentivement nos conditions générales de vente pour vous assurer une expérience de prestations et de collaboration fluide et agréable.

Détails sur nos Conditions Générales de Vente

  • 1. Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Jonathan LE CAM pour toute création dans le cadre de ses compétences de designer. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Newt Design, représenté par Jonathan LE CAM, designer indépendant

  • 2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création, de dispenses de formations, de services, de design industriel produits, de Graphisme, de Web Design et design UX/UI ainsi que de Design Thinking. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

  • 3. Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

  • 4. Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

  • 4.1. Le Client

Le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.

• Remettre au Prestataire le présent bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

  • 4.2. Le Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Le Prestataire pourra intervenir au besoin dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

  • 5. Frais Annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. 

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Le client s’engage à prendre en charge les frais de voyages et déplacements des billets de train ou d’avion, du logement ainsi qu’au remboursement des frais de transports en communs, VTC et Taxis, frais de péages et de carburant pour tout déplacement supérieur à 20km de Nice.

  • 6. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte défini par le prestataire, allant de 30% à 50% du prix global des prestations à fournir selon le type et la durée des prestations. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte de 30% à 50% du montant global payé) et éléments documentaires numériques, matériels, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

  • 6.1. Acompte « Milieu de mission »

Dans le cadre de toute prestation de services fournie par Newt Design, il est impératif que nos clients versent un acompte de milieu de mission représentant 30% du montant total convenu. Cet acompte est exigé pour garantir l’engagement mutuel et couvrir les frais initiaux encourus par Newt Design dans le cadre de la prestation. Le versement de cet acompte est une obligation légale pour nos clients et doit être effectué au moment défini par le prestataire.

  • 6.2. Solde fin de mission
Le solde de fin de mission correspond au montant restant dû par le client à Newt Design à la fin de la prestation de services. Ce solde est exigible dès la finalisation des travaux convenus et doit être réglé dans les délais spécifiés dans le contrat de service. Le non-paiement du solde de fin de mission dans les délais impartis peut entraîner des frais de retard et d’autres mesures appropriées conformément à nos conditions générales de vente.
 
  • 7. Validations

  • 7.1.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

  • 7.2.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

  • 8. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours nets après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Jonathan LE CAM. 

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 € Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client. 

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. 

Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. 

Les prix stipulés sur le devis sont valables quinze (15) jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC (taxe applicable dans le pays d’achat).

  • 9. Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

  • 10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

  • 11. La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. 

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

  • 12. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nice, à qui elles attribuent expressément juridiction.

  • 13. Totalité des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au contrat devra être demandé.

  • 14. Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations de créations graphiques, industrielles ou de services ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

  • 15. Principes de cession

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. 

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

  • 16. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telles que «Développé par Newt Design», « Design Graphique », « Design Produits », « Web Design », « UX/UI Design » ou encore « Formations » assorties lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité https://www.newtdesign.fr/

  • 17. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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